En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevables les pourvois ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
HM1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 27 mars 2024
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10167 F
Pourvoi n° E 22-22.310
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024
La société John Deere, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-22.310 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MS équipement, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Hiliade équipements, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Rhône Alpes Auvergne Groupama, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La société MS équipement a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société John Deere, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Rhône Alpes Auvergne Groupama, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MS équipement, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu les articles , et du code de procédure civile :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont pas recevables en application des textes susvisés.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société John Deere aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société John Deere à payer à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Rhône Alpes Auvergne Groupama la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.
Textes appliqués
- Articles , et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.