CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-20.112

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 01, 14 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C300187

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

Cet arrêt est rectifié par un arrêt numéro 16 F-D rendu le 9 janvier 2025

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 mars 2024

Cassation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 187 F-D

Pourvoi n° R 22-20.112

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024

1°/ Mme [R] [S], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],

2°/ M. [X] [S], domicilié [Adresse 5],

3°/ M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1],

4°/ Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° R 22-20.112 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à Mme [K] [P] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R] [S], MM. [X] et [Z] [S] et Mme [M] [S], de la SCP Spinosi, avocat de Mme [P] [V], après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2022), MM. [Z] et [X] [S] et Mmes [M] et [R] [S] (les consorts [S]), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné Mme [P] [V], propriétaire de lots contigus, bénéficiant d'un droit de jouissance privatif sur un couloir partie commune permettant d'accéder à ceux-ci, en restitution de ce couloir qu'elle se serait irrégulièrement approprié.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution de la partie de couloir irrégulièrement annexée, alors « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à la restitution par Mme [P] [V] de la partie de couloir constituant une partie commune de l'immeuble [Adresse 6], qu'elle bénéficie sur cette fraction de couloir d'un droit perpétuel d'usage que les consorts [S] ne peuvent remettre en cause sans son accord, sans rechercher si l'annexion de cette partie commune par Mme [P] [V] ne caractérisait pas un acte d'appropriation du droit de propriété du syndicat des copropriétaires sur les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article du code civil. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles 8, I, alinéa 1er, et 9, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

3. Selon le premier de ces textes, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

4. Selon le second, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

5. Pour rejeter la demande des consorts [S], l'arrêt retient que Mme [P] [V] ne conteste pas ne pas être propriétaire de la partie de couloir fermée depuis le mois de février 2009, dont l'acquisition lui avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires, mais qu'elle bénéficie, en sa qualité de propriétaire actuelle du lot n° 650, d'un droit perpétuel d'usage de cette fraction de couloir.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, nonobstant le droit de jouissance privative dont elle disposait, Mme [P] [V] ne s'était pas appropriée le couloir litigieux, partie commune, en l'annexant aux parties privatives de ses lots, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme [P] [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [V] et la condamne à payer à MM. [Z] et [X] [S] et Mmes [M] et [R] [S] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles 8, I, alinéa 1er, et 9, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.