IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2024, n° 24-81.509

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00595

En bref

Décision

Déclare irrecevable l'appel en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil ;

Désigne, pour statuer en appel sur l'action publique, la cour d'assises de l'Ain ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 24-81.509 F-N

N° 00595

MAS2

4 AVRIL 2024

DESIGNATION DE JURIDICTION

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2024

M. [S] [G] a interjeté appel principal de l'arrêt de la cour criminelle départementale du Rhône, en date du 8 décembre 2023, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de séjour et d'inéligibilité et une interdiction professionnelle définitive, ainsi que de l'arrêt civil.

Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité de l'appel formé par M. [S] [G] en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil

L'appel formé par M. [G] contre l'arrêt civil, avant que celui-ci ne soit rendu, est irrecevable.

Examen des autres appels

Vu les articles et du code de procédure pénale.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel sur l'action publique, la cour d'assises de l'Ain ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et

prononcé par le président en son audience publique du

quatre avril deux mille vingt-quatre ;

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.