Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2024, n° 24-81.982

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00602

En bref

Décision

Dessaisit le tribunal correctionnel de Fontainebleau de la procédure dont il est saisi ;

Renvoie l'affaire au tribunal correctionnel de Meaux ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 24-81.982 FS

N° 00602

MAS2

4 AVRIL 2024

DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2024

M. [Y] [M] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau contre lui du chef d'exhibition sexuelle.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale :

1. La plaignante est magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Fontainebleau.

2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction dont elle est membre.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Fontainebleau de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l'affaire au tribunal correctionnel de Meaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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