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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 avril 2024, n° 24-13.218

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 62, 25 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31801

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par Madame [L] [N] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 05 avril 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31801

Pourvoi N° : P 24-13.218

Demanderesse: 1- Mme [L] [N]

Représentée par : SCP Rocheteau-Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1- le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant

2 - le procureur général près la Cour d'appel de Toulouse

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°622/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 8 février 2024 ;

Vu le pourvoi n° P 24-13.218, formé le 25 mars 2024 par Madame [L] [N] contre une ordonnance du délégué du premier président de la Cour d'appel de Toulouse, contentieux hospitalisation sans consentement ( RG.: 24/00009), le 25 janvier 2024 ;

Vu la constitution en demande du 25 mars 2024 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour madame [L] [N] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 mars 2024 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Vu la requête présentée le 28 mars 2024 par madame [L] [N] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 05 avril 2024.

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation d'office prononcée le 12 janvier 2024 confirmée en appel le 25 janvier 2024, il ne peut être retenu d'urgence particulière à ce pourvoi qui interviendrait deux mois et demi après la décision de la cour d'appel, dans un contexte ou le requérant a déjà préparé son mémoire ampliatif, de sorte que la demande ne vise à faire peser la réduction des délais que sur le défendeur.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Madame [L] [N] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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