En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 25 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10225 F
Pourvoi n° F 22-10.098
Aide juridictionnelle en demande au profit de Mme [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 4 novembre 2021.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024
Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-10.098 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Metz (3e chambre - TI), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'Habitat Metz Métropole anciennement dénommé [Localité 3] Habitat Territoire, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'Office public de l'Habitat de [Localité 4], défendeur la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Office public de l'Habitat Metz Métropole, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [L] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.