CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 avril 2024, n° 22-10.720

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Metz, 19 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C200353

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré l'opposition formé par M. [F] recevable, le jugement rendu le 19 novembre 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Metz ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nancy ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 avril 2024

Cassation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 353 F-D

Pourvoi n° H 22-10.720

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-10.720 contre le jugement rendu le 19 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [J] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 19 novembre 2021), rendu en dernier ressort, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a décerné à M. [F] (le cotisant), le 16 avril 2018, une contrainte au titre des cotisations dues à l'encontre de laquelle le cotisant a formé opposition.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance pour annuler la contrainte, le tribunal a violé les articles , et du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige.»

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

3. Il résulte du premier de ces textes que la contrainte doit être décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire.

4. Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement énonce que, par application de l'article du code de la sécurité sociale, le directeur d'un organisme de sécurité sociale a seul qualité pour décerner la contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard. Il retient qu'il appartient à la caisse de justifier que l'apposition d'une signature sur une contrainte résultant d'un système d'apposition d'une image numérisée, qui n'est ni une signature manuscrite ni issue du procédé réglementé de la signature électronique, résulte de la volonté du signataire qui a la compétence pour décerner la contrainte. Il constate que la signature litigieuse a été apposée dans des circonstances non précisément exposées ne permettant pas de déterminer la volonté et la qualité de son auteur. Il en déduit que la contrainte litigieuse est irrégulière.

5. En statuant ainsi, alors que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte, le tribunal a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'opposition formé par M. [F] recevable, le jugement rendu le 19 novembre 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Metz ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nancy ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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