IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 2024, n° 22-10.886

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 24 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C100214

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mai 2024

Irrecevabilité

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 214 F-D

Pourvoi n° N 22-10.886

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024

1°/ Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 2],

2°/ M. [G] [O], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 22-10.886 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [S] [L], domicilié [Adresse 8],

3°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à Mme [R] [U], domiciliée [Adresse 7],

5°/ à M. [P] [U], domicilié [Adresse 11],

6°/ à Mme [K] [L] épouse [Y], domiciliée [Adresse 5],

7°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 4],

8°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 10],

9°/ à Mme [D] [L], domiciliée [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [S] [L], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile :

1. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

2.Tel est le cas, en matière de partage, où, en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un co-partageant n'est recevable que si tous les autres sont appelés à l'instance.

3. M. et Mme [O] se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui, dans une instance en partage de diverses successions, a dit que M. [S] [L] (né en 1960) pouvait prétendre à l'attribution préférentielle de tel lot et ordonné un complément d'expertise.

4. M. [S] [L] (né en 1956), qui était partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, ne figure pas parmi les parties au litige à hauteur de cassation.

5. En conséquence, le pourvoi est irrecevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O] et les condamne in solidum à payer à M. [S] [L] (né en 1960) la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.