CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mai 2024, n° 22-11.036

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C7, 15 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C200361

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mai 2024

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 361 F-D

Pourvoi n° A 22-11.036

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024

La société JM Weston, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-11.036 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à la société Iconoclaste, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Novel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société JM Weston, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2021), Mme [D] a relevé appel le 28 octobre 2020 d'un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans un litige l'opposant aux sociétés Novel, Iconoclaste et J.M. Weston dont elle sollicite, à titre principal, la condamnation solidaire en paiement.

2. Un conseiller de la mise en état, a, par ordonnance du 30 juin 2021, déclaré irrecevables, sur le fondement de l'article du code de procédure civile, les conclusions remises le 4 mai 2021 par la société J.M. Weston.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. La société J.M. Weston fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 30 juin 2021 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2021 et irrecevable la société J.M. Weston en sa défense, alors « que selon l'article du code de procédure civile, est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les conclusions de la société J.M. Weston, que les conclusions et appel incident des autres intimés ne faisaient courir un nouveau délai qu'à l'encontre de l'appelant dès lors qu'aucune demande n'était formulée à l'encontre de la société J.M. Weston par les intimés, quand les demandes de la société Iconoclaste tendant à voir « juger que la société Iconoclaste n'est tenue de garantir la société J.M. Weston que pour l'utilisation des photographies entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2014, constater qu'aucune des utilisations litigieuses ne relève de la garantie de la société Iconoclaste et débouter, en conséquence, la société J.M.Weston de sa demande de garantie », constituaient un appel incident de la société Iconoclaste ayant pour effet d'aggraver la situation de la société Weston, de nature à rendre recevable son propre appel incident formulé en réponse, la cour d'appel a violé les article du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , § , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et du code de procédure civile :

5. Il résulte du second de ces textes, interprété à la lumière du premier, qu'est recevable, dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier.

6. Pour déclarer irrecevables les conclusions de la société J.M. Weston notifiées le 4 mai 2021, l'arrêt retient que les conclusions et appel incident des autres intimés n'ont fait courir un nouveau délai qu'à l'encontre de l'appelante étant précisé qu'aucune demande n'était formée à l'encontre de la société J.M. Weston par les intimés.

7. En statuant ainsi, alors que la société Iconoclaste avait demandé, par conclusions d'appel incident notifiées le 27 avril 2021, le rejet de la demande en garantie de la société J.M. Weston, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne Mme [D] à payer à la société J.M. Weston la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes appliqués

  • Articles , § , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.