En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 mai 2024
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10364 F
Pourvoi n° H 22-11.134
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024
La société SCI de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-11.134 contre le jugement d'adjudication rendu le 19 octobre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse de Crédit mutuel de la vallée de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [Z] [I],
3°/ à Mme [B] [I],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société SCI de [Localité 4], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse de Crédit mutuel de la vallée de [Localité 4], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu les articles , , du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société SCI de [Localité 4] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI de [Localité 4] et la condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel de la vallée de [Localité 4] la somme de 1 500 euros, et à M. et Mme [I], la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
Textes appliqués
- Articles , , du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.