En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10229 F
Pourvoi n° M 22-18.636
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024
La société Aussonne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.636 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'établissement [I] [D], dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société ADN patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société [N] réalisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les sociétés ADN patrimoine et [N] réalisation ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Aussonne, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement [I] [D], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat des sociétés ADN patrimoine et [N] réalisation, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.