En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 mai 2024
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10352 F
Pourvoi n° T 22-21.218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024
M. [W] [F] [S] [B], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 22-21.218 contre le jugement rendu le 13 juin 2022 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [18], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [10],
2°/ au service des impôts des particuliers Aix-en-Provence Nord, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société [10], dont le siège est [Adresse 9],
4°/ à la Société d'investissement [12], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
5°/ à la société [13], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
6°/ à la société [17], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
7°/ à la société [16], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],
8°/ à la société [14], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
9°/ à la Société [15], dont le siège est [Adresse 9], représentée par M. [V] [I], gérant,
10°/ à Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 11],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [F] [S] [B], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société [18], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'investissement [12], après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu les articles , , du code de procédure civile et l'article du code des procédures civiles d'exécution :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [F] [S] [B] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] [S] [B] et le condamne à payer à la société [18] la somme de 1 500 euros et à la Société d'investissement [V] [N] la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
Textes appliqués
- Articles , , du code de procédure civile.
- Article du code des procédures civiles d'exécution.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.