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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 mai 2024, n° 22-24.839

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 22 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10216

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10216 F

Pourvoi n° D 22-24.839

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024

La société Banque de Polynésie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-24.839 contre l'arrêt n° RG 20/00115 rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [B],

2°/ à Mme [W] [G],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque de Polynésie, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [B] et de Mme [G], après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque de Polynésie aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque de Polynésie et la condamne à payer à M. [B] et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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