RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mai 2024, n° 23-10.831

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 28 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C300221

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mai 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 221 F-D

Pourvoi n° Y 23-10.831

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024

La société La Persévérance, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-10.831 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [B] [H],

2°/ à M. [N] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Persévérance, de la SCP Gury & Maitre, avocat de Mme [H] et de M. [L], après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2022), par acte notarié du 18 mars 2015, la société civile La Persévérance (le vendeur) a vendu à M. [L] et à Mme [H] (les acquéreurs) une maison d'habitation au prix de 187 000 euros.

2. Dénonçant une humidité excessive dans cet immeuble, les acquéreurs ont, par acte du 17 août 2018, assigné le vendeur, notamment en résolution de la vente pour vice caché.

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à payer diverses sommes aux acquéreurs, alors :

« 1°/ que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non contradictoire qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve ; que pour retenir l'existence d'un vice antérieur à la vente constitué par l'importance de l'humidité rendant le bien impropre à l'usage auquel il était destiné et prononcer en conséquence la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'expertise non contradictoire du 2 décembre 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article du code de procédure civile ;

2°/ que la SC La Persévérance versait aux débats le compte-rendu n° 1 de la première réunion d'expertise établi le 9 juin 2022 par l'expert judiciaire désigné par une ordonnance de référé du 8 décembre 2021 ; qu'aux termes de son compte-rendu, l'expert judiciaire concluait, p. 5 : « En synthèse : au regard des constatations qui ont été effectuées à ce jour dans les volumes situés en rez-de-chaussée, au sous-sol dans la cave et en extérieur, il n'est pas constaté d'impropriété à destination de cet immeuble » ; qu'en énonçant que « les moyens soutenus en appel relatifs à l'action fondée sur la garantie des vices cachés ne [faisaient] que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connus et auxquels il a répondu (…) sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation », sans tenir aucun compte de cette nouvelle pièce déterminante, la cour d'appel a méconnu les exigence de l'article du code de procédure civile ;

3°/ que les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise de M. [S] du 2 décembre 2013 mentionne des taux d'humidité « excessive » à 1,6%, 1,8%, 2%, 2,2%, 2,3% 1,5% et 3% ; qu'en affirmant, pour en déduire que le bien était impropre à l'usage auquel il était destiné, que « l'indication de taux tel que 1.6% [correspond] à 16% et non 1,6% comme le prétend la SC La Persévérance », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport du 2 décembre 2013 ;

4°/ que la garantie est écartée si le trouble provient d'une mauvaise utilisation de la chose, sans que celle-ci présente un défaut ; que la SC La Persévérance faisait valoir dans ses conclusions que l'humidité était liée à l'enlèvement par les consorts [L] et [H] de la dalle béton du sous-sol servant de barrière d'étanchéité et protégeant l'habitation contre l'humidité provenant du terrain sur lequel elle a été édifiée ; qu'en s'abstenant de rechercher si le vice n'était pas lié aux travaux réalisés par les acheteurs de sorte qu'il n'était pas inhérent à l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, qu'il résultait du rapport de visite technique établi le 5 décembre 2013 par M. [S], du procès-verbal de constat d'huissier du 16 décembre 2013, du rappel des faits et moyens repris dans le jugement de la juridiction de proximité de Meaux du 7 avril 2015 et du rapport d'expertise non judiciaire de M. [O] du 29 décembre 2017 que l'immeuble acquis présentait une humidité excessive, notamment au sous-sol, avec présence de salpêtre nocif pour la santé, et que la justification d'un vice caché, antérieur à la vente et rendant le bien impropre à son usage normal, était rapportée par les acquéreurs.

5. Elle a relevé, par motifs propres, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, que les moyens soutenus devant elle par le vendeur ne faisaient que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges avaient connus et auxquels il avait été exactement répondu, y ajoutant que les manifestations diverses de cette humidité excessive ressortaient de mesures en pourcentage reprises au rapport de visite technique du 5 décembre 2013 et exprimées en nombres décimaux transcrits avec un point et non une virgule, le phénomène d'humidité ressortant en outre de nombreuses attestations versées aux débats.

6. Ayant procédé à la recherche prétendument omise relative aux travaux réalisés par les acquéreurs sur la dalle de béton du sous-sol, elle a exactement déduit de l'ensemble de ces éléments, tous soumis à la discussion des parties, sans se fonder sur le seul rapport d'expertise non judiciaire, ni dénaturer le compte-rendu de l'expert judiciaire du 9 juin 2022 dont l'ambiguïté justifiait l'interprétation, ni violer le principe de la contradiction, que la garantie du vendeur était engagée.

7. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile La Persévérance aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile La Persévérance et la condamne à payer à M. [L] et Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.