RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 mai 2024, n° 23-14.128

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 2 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:CO10200

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

HM1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10200 F

Pourvoi n° H 23-14.128

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024

La société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-14.128 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Peugeot Japy Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Marie-Claude Guyon-[O] [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [O] [I], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peugeot Japy Technologies,

3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [D] [T], prise en qualité de liquidateur de la société Peugeot Japy Technologies,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Lixxbail, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Marie-Claude Guyon-[O] [I], ès qualités, et de la société MJA, ès qualités, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lixxbail aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lixxbail et la condamne à payer à la Selafa MJA et la Scp Marie-Claude Guyon-[O] [I], prises en qualité de liquidiateurs judiciaires de la société Peugeot Japy Technologies, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.