RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2024, n° 23-82.430

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00525

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 23-82.430 F-D

N° 00525

AO3

2 MAI 2024

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MAI 2024

M. [G] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [G] [T], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement du 4 février 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] [T] coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de M. [R] [I], et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.

3. Sur l'action civile, le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de M. [I] recevable, a déclaré M. [T] responsable du préjudice subi par ce dernier, avant dire droit, a ordonné une expertise médicale, et a condamné le prévenu à payer à la partie civile la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle. Le tribunal a déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

4. M. [T] a relevé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action civile, ordonné, avant dire droit, une expertise médicale de M. [I] et le versement d'une provision de 3 000 euros à valoir sur son préjudice, alors « que, dans le cas prévu à l'article du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions d'ordre public doivent recevoir application non seulement en première instance mais également devant les juges du second degré, la victime doit appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la CPAM qui, devant le tribunal correctionnel avait été appelée en déclaration de jugement commun par la partie civile (jugement entrepris, p. 9), ne l'a pas été en cause d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait valablement statuer sur la demande d'indemnisation de cette dernière. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Statuant sur intérêts civils, l'arrêt attaqué a approuvé la juridiction du premier degré d'avoir, avant dire droit, ordonné une expertise médicale et alloué une indemnité provisionnelle à la partie civile, et d'avoir déclaré le jugement commun à la CPAM.

8. En vertu de l'alinéa 8 de l'article du code de la sécurité sociale, depuis sa modification issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, tant qu'il n'a pas été statué sur le fond des demandes de l'assuré qui s'est constitué partie civile.

9. Dès lors, le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la caisse n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun, alors qu'il n'a pas été statué au fond sur l'indemnisation du préjudice, la cour d'appel ayant seulement accordé à la partie civile une provision à valoir sur la réparation de son dommage corporel.

10. D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli.

11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.