CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2024, n° 22-83.422

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00577

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 5 avril 2022, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [K] au paiement d'une somme de 400 euros au bénéfice de chacun des témoins assistés, toutes autres dispositions étant expréssement maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 22-83.422 F-D

N° 00577

SL2

14 MAI 2024

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2024

M. [M] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 5 avril 2022, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile, menaces et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [M] [K] a porté plainte et s'est constitué partie civile le 19 octobre 2018 des chefs susvisés.

3. Une information a été ouverte le 16 mai 2019, au cours de laquelle ont été placés sous statut de témoin assisté Mme [E] [V] et MM. [B] [I] et [U] [V].

4. Le 29 novembre 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.

5. M. [K] a relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens9 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen et le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Enoncé des moyens

7. Le moyen présenté par M. [K], pris de la violation de l'article du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une somme de 400 euros à chacun des témoins assistés, sans prendre en compte ses charges.

8. Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles préliminaire, , et du code de procédure pénale.

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [K] au paiement d'une indemnité de 400 euros à chacun des témoins assistés, alors :

1°/ que la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé l'aspect dilatoire ou abusif de la plainte déposé par M. [K] ;

2°/ que la chambre de l'instruction n'était saisie d'aucune demande à cette fin et que le ministère public n'avait pas pris de réquisition en ce sens ;

3°/ que M.[K] n'a pas été mis en mesure de préparer sa défense ;

4°/ que le témoin assisté n'est pas une personne poursuivie au sens de l'article 800-2 précité.

FMotivation20 paragraphes, 3 min de lecture

Réponse de la Cour

10. Les moyens sont réunis.

Vu les articles , et du code de procédure pénale :

11. Selon le premier de ces textes, en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, seule la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable a qualité pour solliciter le versement d'une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat qu'elle a exposés.

12. En vertu du deuxième, la demande à cette fin doit être présentée par requête spécifique, formée, lorsqu'elle est adressée au juge d'instruction ou à la chambre de l'instruction, dans le délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code.

13. Selon le troisième, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction saisie ne peut mettre l'indemnité à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire.

14. Pour condamner M. [K], partie civile, au paiement d'une indemnité de 400 euros à chacun des trois témoins assistés, l'arrêt attaqué énonce que ces derniers demandent ensemble la condamnation de l'intéressé à une amende civile et le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

15. Les juges relèvent que M. [K], qui bénéficie de l'aide juridictionnelle, a porté sur le terrain pénal le litige qu'il entretenait avec les témoins assistés en mettant en mouvement l'action publique pour des faits qui ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale.

16. Ils observent qu'en l'absence de réquisitions du ministère public, aucune amende civile ne peut être prononcée sur le fondement de l'article du code de procédure pénale.

17. Ils relèvent que l'article du code de procédure pénale ne permet pas à la chambre de l'instruction d'allouer aux témoins assistés une indemnisation au titre de leur préjudice moral, cette compétence relevant du tribunal correctionnel.

18. Ils retiennent que, toutefois, conformément à la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, modifiée par la loi du 29 décembre 2012, à la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant notamment une décision de non-lieu peut accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

19. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, pour les motifs qui suivent.

20. En premier lieu, la chambre de l'instruction n'était saisie d'aucune requête déposée à cette fin dans les formes et délai susvisés.

21. En deuxième lieu, il se déduit de ce qui précède que M. [K] n'a pas été mis en mesure d'exposer sa situation personnelle, ses revenus et ses charges.

22. En troisième lieu, la chambre de l'instruction s'est prononcée en l'absence de réquisitions du ministère public.

23. En quatrième lieu, elle n'a pas énoncé en quoi la plainte de M. [K] était abusive ou dilatoire.

24. Enfin, le témoin assisté n'a pas qualité pour obtenir le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 800-2 précité, dans sa version antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 comme dans celle issue de ce texte, applicable en l'espèce.

25. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.

Portée et conséquences de la cassation

26. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 5 avril 2022, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [K] au paiement d'une somme de 400 euros au bénéfice de chacun des témoins assistés, toutes autres dispositions étant expréssement maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure pénale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.