Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mai 2024, n° 21-23.416

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I7, 30 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:CO00256

En bref

Décision

Donne acte à la société Molotov de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mai 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 256 FS-D

Pourvoi n° M 21-23.416

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024

La société Molotov, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-23.416 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, domicilié [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Molotov, de la SCP Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence, et l'avis écrit de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Sabotier, Tréfigny, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Molotov, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2021 au profit de l'Autorité de la concurrence, du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance et du procureur général près la cour d'appel de Paris.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Molotov de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Molotov aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Molotov et la condamne à payer à l'Autorité de la concurrence la somme de 4 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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