RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2024, n° 22-23.166

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 21 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100222

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mai 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 222 F-D

Pourvoi n° K 22-23.166

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024

1°/ M. [T] [P], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société [T] [P], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° K 22-23.166 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Fiducial Consulting, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], prise en son établissement Cabinet Fiducial Consulting, sis [Adresse 1],

2°/ à la société Fidexpertise, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement cabinet Fiducial expertise, sis [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [P], de la société [T] [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fidexpertise, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [P] et à la société [T] [P] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fiducial consulting.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

2. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 septembre 2022), par une lettre de mission du 28 novembre 1994, renouvelable annuellement par tacite reconduction, l'EARL La Rochelle, devenue l'EARL [T] [P] (l'EARL), a confié à la société Fiducial expertise, devenue Fidexpertise, une mission comptable et fiscale.

3. L'article 20 des modalités générales de collaboration de la société Fidexpertise annexées à la lettre de mission stipule que toute demande de dommages et intérêts « devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre ».

4. Le 10 janvier 2019, soutenant que la société Fidexpertise avait commis des erreurs dans l'établissement de leurs déclarations fiscales au titre de l'exercice clos au 30 juin 2013, l'EARL et M. [P], son gérant, l'ont assignée en responsabilité.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches

Enoncé du moyen

6. L'EARL et M. [P] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors :

« 2° / qu'aux termes de l'article liminaire du code de la consommation, on entend par "non-professionnel" toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles et par "professionnel", toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; qu'en confiant au cabinet Fiducial expertise une mission de tenue de comptabilité, d'établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, notamment au titre de l'impôt sur le revenu, l'EARL et M. [T] [P] n'ont pas agi à des fins entrant dans le cadre de leur activité agricole ; qu'en énonçant que "la mission confiée par les appelants s'inscrivaient dans le cadre de leur activité professionnelle normale, à savoir leur activité agricole, M. [P] n'a pas contracté en qualité de consommateur et les dispositions des articles et suivants et du code de la consommation ne sont pas applicables", la cour d'appel a violé les dispositions des articles et suivants et du code de la consommation ;

3°/ que les dispositions de l'article du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, sont applicables à un contrat tacitement reconduit à une date postérieure à celle d'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en énonçant que "l'article nouveau du code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2016, se trouve inapplicable au contrat en la cause conclu avant cette date", cependant que la lettre de mission du 30 novembre 1994 avait été reconduite tacitement chaque année, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

4°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ; qu'en l'espèce, les clauses 19 et 20 de la lettre de mission avaient pour effet d'entraver l'exercice d'actions en justice de la partie contractante, en imposant, en cas de litige, la rechercher d'une solution amiable, puis, à défaut, le recours à l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre des experts comptables et, seulement, à défaut la saisine d'une juridiction d'une demande de dommages et intérêts, laquelle devait être introduite dans un délai de 3 mois suivant "la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre" ; qu'en rejetant la demande des exposants tendant à voir juger cette clause abusive, la cour d'appel a violé les articles , devenu , du code de la consommation, et R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10 du même code. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Ayant d'abord relevé que M. [P] avait la qualité de gérant de l'EARL, que, celle-ci étant fiscalement transparente, son bénéfice était imposé au titre de l'impôt sur le revenu de M. [P], et que, au cours de sa mission, la société d'expertise comptable avait établi les comptes annuels de l'EARL, la liasse fiscale correspondante ainsi que les déclarations de bénéfices agricoles intégrant l'impôt sur le revenu de M. [P], la cour d'appel en a exactement déduit que la mission s'inscrivait dans le cadre de l'activité professionnelle normale de l'EARL et de M. [P], exploitants agricoles, de sorte qu'ils n'avaient pas contracté en qualité de non-professionnel et de consommateur.

8. Elle a ensuite retenu que le contrat conclu le 28 novembre 1994 avait été renouvelé annuellement par tacite reconduction et que les faits reprochés à la société d'expertise comptable avaient été commis au cours de l'année 2013, de sorte que les dispositions de l'article du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, et celles de l'article 1171, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étaient pas applicables au litige.

9. Inopérant en sa quatrième branche, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [T] [P] et M. [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [T] [P] et M. [P] et les condamne à payer à la société Fidexpertise la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.