Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2024, n° 23-86.862

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00771

En bref

Décision

Constate l'extinction de l'action publique ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 23-86.862 F-D

N° 00771

RB5

15 MAI 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MAI 2024

[I] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Marne, en date du 22 septembre 2023, qui, pour viols aggravés, viol et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'interdiction professionnelle, et contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 2], ainsi qu'en atteste un certificat de décès.

2. Aux termes de l'article du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu.

3. La Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile, si les héritiers du demandeur déclarent reprendre l'instance.

4. En l'espèce, aucune démarche n'a été faite en ce sens ; aucun moyen n'a été présenté.

5. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur le pourvoi.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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