Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2024, n° 21-25.357

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 12 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C200455

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 1131 F-D du 16 novembre 2023 ;

Retranche du dispositif de l'arrêt les mots : « sauf en qu'il a dit que le redressement au titre du contrat de prévoyance complémentaire est justifié » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mai 2024

Rectification d'erreur matérielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 455 F-D

Pourvoi n° W 21-25.357

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1131 F-D rendu le 16 novembre 2023 sur le pourvoi n° W 21-25.357, dans l'affaire opposant l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], à la communauté d'agglomération du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1].

La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1131 F-D du 16 novembre 2023, pourvoi n° W 21-25.357, en ce que, dans son dispositif, l'arrêt casse la décision attaquée « sauf en qu'il a dit que le redressement au titre du contrat de prévoyance complémentaire est justifié » alors que dans un autre arrêt n° 1120 F-D du même jour, pourvoi n° J 21-25.392, la Cour de cassation a cassé cette même décision « seulement en ce qu'il valide le redressement au titre de la prévoyance complémentaire ».

2. Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 1131 F-D du 16 novembre 2023 ;

RETRANCHE du dispositif de l'arrêt les mots : « sauf en qu'il a dit que le redressement au titre du contrat de prévoyance complémentaire est justifié » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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