RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-13.785

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 3S, 9 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C200431

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mai 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 431 F-D

Pourvoi n° P 22-13.785

Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024

Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-13.785 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [W], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [X], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse), après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a notifié, le 23 octobre 2013, la décision de prendre en charge au titre du tableau n° 66 des maladies professionnelles, visant les « rhinite et asthme professionnels » l'affection de Mme [W] (la victime), salariée de M. [X] (l'employeur).

2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « que la présomption d'imputabilité de la maladie professionnelle reconnue ne peut être détruite par l'employeur qui s'oppose à la recherche de sa faute inexcusable à raison de la prédisposition pathologique du salarié, que lorsqu'il est établi que le travail n'a joué aucun rôle dans le processus pathologique ; qu'en l'espèce le rôle direct entre le travail et la maladie de la salariée a été retenu par deux avis de commission de reconnaissance des risques et maladies professionnelles ; qu'ayant retenu que selon ces avis l'exposition professionnelle a en l'espèce participé à la réactivation clinique des pathologies dont la salariée était porteuse, et par suite n'a pas été totalement étrangère à la maladie, la cour d'appel ne pouvait écarter le caractère professionnel de la maladie et rejeter l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sans violer les articles du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code civil devenu 1231-1. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles , devenu , du code civil, du code du travail et du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus devant eux.

5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.