En bref
- Décision
Donne acte à Mme [X] de son désistement de pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 mai 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 406 F-D
Pourvoi n° Z 22-19.729
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2022.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024
Mme [M] [X] épouse [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-19.729 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [X], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant à Mme [E] ;
2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [X] de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme [X] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [X] et la condamne à payer à SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.