RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-20.791

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 11 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C210371

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt33 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10371 F

Pourvois n°

D 22-20.791

E 22-20.792

J 22-20.819 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024

I. M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-20.791 contre l'arrêt n° RG : 19/06838 rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre),

II. Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-20.792 contre l'arrêt n° RG : 19/06840 rendu à la même date par la même cour d'appel,

III. 1°/ M. [P] [Y],

2°/ Mme [O] [R], épouse [Y],

tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de [W] [Y], mineure.

3°/ M. [V] [Y],

4°/ Mme [X] [Y], épouse [F],

5°/ M. [G] [Y],

6°/ M. [Z] [Y],

7°/ M. [U] [Y],

8°/ Mme [J] [Y],

9°/ Mme [A] [Y],

tous domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° J 22-20.819 contre l'arrêt n° RG : 19/06842 rendu à la même date par la même cour d'appel,

dans les litiges les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M] [Y], Mme [C], M. [P] [Y], Mme [R], épouse [Y], M. [V] [Y], Mme [X] [Y], épouse [F], MM. [G], [Z], [U] [Y] et Mmes [D] et [A] [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 22-20.791, E 22-20.792 et J 22-20.819 sont joints.

2. Les moyens de cassation du pourvoi n° D 22-20.791 et le moyen de cassation commun aux pourvois n° E 22-20.792 et J 22-20.819, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.