CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-22.994

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 15 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C300242

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il statue dans les limites de l'appel après avoir dit qu'aucune des parties n'avait relevé appel du jugement en ce qu'il avait condamné la société Fortis Lease à payer à la société St Immo la somme de 44 061,33 euros au titre des frais de résiliations contractuelles, l'arrêt rendu le 15 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mai 2024

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 242 F-D

Pourvoi n° Y 22-22.994

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024

La société Fortis Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-22.994 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société St Immo, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Thomas Lippler Pasquet 21 Logistique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Fortis Lease, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société St Immo et de M. [U], après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 septembre 2022), et les productions, le 14 avril 2005, la société Cafimmo, aux droits de laquelle est venue la société Fortis Lease (la bailleresse), a donné à bail commercial à la société St Immo (la locataire) des locaux destinés à l'exploitation d'une agence immobilière.

2. Le 13 mai 2016, un effondrement du plafond provoqué par des infiltrations d'eau en provenance de la toiture a rendu impossible l'exploitation de la totalité des locaux loués.

3. Ayant cessé toute activité dans ceux-ci, la locataire a, le 15 juillet 2019, assigné la bailleresse en indemnisation de ses préjudices.

Sur les premier à cinquième moyens

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le sixième moyen

Enoncé du moyen

5. La bailleresse fait grief à l'arrêt de statuer dans les limites de l'appel après avoir dit que la cour d'appel n'était saisie d'aucun appel à l'encontre du chef de dispositif du jugement l'ayant condamnée à payer à la locataire une certaine somme au titre des frais de résiliations contractuelles, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'exposante demandait l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la société St Immo la somme de 44 061,33 euros au titre des frais de résiliations contractuelles, ce que la cour d'appel a elle même constaté ; qu'en retenant cependant qu'« aucune des parties n'a fait appel du jugement en ce que le tribunal […] a condamné la SA Fortis Lease à payer à la SARL St Immo la somme de 44 061,33 euros au titre des frais de résiliations contractuelle », de sorte que la cour « n'est donc pas saisie à l'encontre de ces chefs de décision », la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , et du code de procédure civile :

6. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

7. Il résulte du deuxième et du troisième que, à l'égard des parties à l'instance, l'appel incident est formé de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

8. Pour dire ne pas être saisi à l'encontre du chef du jugement ayant condamné la bailleresse à payer à la locataire une certaine somme au titre des frais de résiliations contractuelles, l'arrêt retient qu'aucune des parties n'a relevé appel du jugement en ce qu'il a statué sur ce point.

9. En statuant ainsi, alors que, dans les motifs et au dispositif de ses conclusions d'intimée, la bailleresse demandait l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la locataire une certaine somme au titre des frais de résiliations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il statue dans les limites de l'appel après avoir dit qu'aucune des parties n'avait relevé appel du jugement en ce qu'il avait condamné la société Fortis Lease à payer à la société St Immo la somme de 44 061,33 euros au titre des frais de résiliations contractuelles, l'arrêt rendu le 15 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée ;

Condamne la société St Immo aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.