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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2024, n° 23-11.021

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 16 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C310233

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10233 F

Pourvoi n° E 23-11.021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024

1°/ la société MJA Selafa, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [Y] [F], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société civile immobilière 24 Falguière,

2°/ la société 24 Falguière, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° E 23-11.021 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société l'Atelier de Marrakech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société MJA Selafa, ès qualités, de la société 24 Falguière, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société l'Atelier de Marrakech, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière 24 Falguière et la société MJA Selafa, prise en la personne de M. [Y] [F], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société civile immobilière 24 Falguière, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière 24 Falguière et la société MJA Selafa, prise en la personne de M. [Y] [F], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société civile immobilière 24 Falguière et les condamne à payer à la société l'Atelier de Marrakech la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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