Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2024, n° 21-20.454

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2024:SO00540

En bref

Décision

Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 133 FS-B rendu le 31 janvier 2024 ;

Dit, qu'en page 3, trente-huitième ligne, il y a lieu de lire : « l'article L. 2315-86 » aux lieu et place de : « l'article L. 2314-86 » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 mai 2024

Rectification d'erreur matérielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 540 F-D

Pourvoi n° S 21-20.454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024

La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 133 FS-B rendu le 31 janvier 2024 sur le pourvoi S 21-20.454 dans l'affaire opposant :

1°/ la société Verdie autocars, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Verdie Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

à

1°/ à la société Syndex société d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses au pourvoi.

La SCP Boucard-Maman, ainsi que la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy ont été avisées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

La chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 133 FS-B du 31 janvier 2024 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce qu'au paragraphe 8, il est mentionné, l' article du code du travail au lieu de l'article du code du travail.

2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que « l'article L. 2314-86 » doit être remplacé par « l'article L. 2315-86 ».

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 133 FS-B rendu le 31 janvier 2024 ;

Dit, qu'en page 3, trente-huitième ligne, il y a lieu de lire : « l'article L. 2315-86 » aux lieu et place de : « l'article L. 2314-86 » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.