Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2024, n° 24-82.975

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00784

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Annecy de la procédure dont il est saisi ;

Renvoie l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 24-82.975 FS-N

N° 00784

ODVS

22 mai 2024

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MAI 2024

Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Annecy, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [V] [X] contre personne non dénommée des chefs de violation du secret de l'enquête et de l'instruction, violation du secret médical et recel.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Les personnes mises en cause par la plainte sont des enquêteurs travaillant régulièrement avec les magistrats instructeurs de la juridiction.

2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Annecy.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Annecy de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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