Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2024, n° 23-14.649

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Annecy, 20 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C300256

En bref

Décision

Rejette le moyen, pris en sa seconde branche ;

Sursoit à statuer sur le moyen, pris en sa première branche ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mai 2024

Radiation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 256 F-D

Pourvoi n° Y 23-14.649

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024

1°/ M. [T] [K], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Y 23-14.649 contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au tribunal judiciaire d'Annecy, dans le litige les opposant :

1°/ au préfet du département de [Localité 4], domicilié [Adresse 6],

2°/ à la commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, en l'Hôtel de ville, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la commune de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. et Mme [K] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet du département de [Localité 4].

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

2. M. et Mme [K] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 20 janvier 2023, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 5], de parcelles leur appartenant.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. et Mme [K] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de l'opération envisagée et la cessibilité des immeubles concernés ont été régulièrement prononcées ; qu'en l'espèce, par requête du 29 septembre 2022, les consorts [K] ont formé un recours pour excès de pouvoir notamment contre l'arrêté du 29 mars 2022 déclarant d'utilité publique les acquisitions des terrains nécessaires à l'aménagement du nouveau quartier touristique des Varins, dont ceux leur appartenant, devant le tribunal administratif de Grenoble ; que l'annulation de cet arrêté entraînera par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance d'expropriation attaquée, en application des articles et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. M. et Mme [K] sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 29 mars 2022.

6. L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le moyen, pris en sa seconde branche ;

Sursoit à statuer sur le moyen, pris en sa première branche ;

Prononce la radiation du pourvoi n° Y 23-14.649 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.