Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-10.058

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 9B, 12 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:SO00546

En bref

Décision

Donne acte à la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines de son désistement de pourvoi principal ;

Donne acte à M. [T] et à la société Belambra clubs du désistement de leur pourvoi incident respectif ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mai 2024

Désistement

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 546 F-D

Pourvoi n° N 22-10.058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024

La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 22-10.058 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [T], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Belambra Clubs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

M. [T] et la société Belambra Clubs ont chacun formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Belambra Clubs, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, M. Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2024, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines, demanderesse au pourvoi principal, se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2) le 12 novembre 2021, au profit de M. [T] et de la société Belambra clubs.

2. Par actes déposés au greffe les 12 et 24 février 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pintel, avocat de M. [T] et la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Belambra clubs, déclarent accepter le désistement du pourvoi principal et se désister du pourvoi incident formé au nom de leur client respectif.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines de son désistement de pourvoi principal ;

DONNE ACTE à M. [T] et à la société Belambra clubs du désistement de leur pourvoi incident respectif ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.