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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mai 2024, n° 22-18.088

Décision attaquée : Premier Président près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence PP, 9 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10266

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10266 F-D

Pourvoi n° R 22-18.088

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024

La société H2i, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.088 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2022 par le premier président près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (premier président), dans le litige l'opposant à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, représentant le directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société H2i, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, représentant le directeur général des finances publiques et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société H2i aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société H2i et la condamne à payer à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, représentant le directeur général des finances publiques, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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