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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mai 2024, n° 22-18.541

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 14 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10267

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10267 F-D

Pourvoi n° G 22-18.541

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024

1°/ M. [B] [W], domicilié [Adresse 4],

2°/ M. [G] [L], domicilié [Adresse 3],

3°/ M. [G] [S], domicilié [Adresse 1],

4°/ M. [O] [L], domicilié [Adresse 7],

ont formé le pourvoi n° G 22-18.541 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 6],

3°/ à Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [W], de MM. [G] et [O] [L], de M. [S], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [I] et de M. [J], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [G] et [O] [L], M. [W] et M. [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [G] et [O] [L] et M. [W] et M. [S] et les condamne à payer à MM. [I] et [J] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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