En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nancy, l'arrêt rendu le 23 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 29 mai 2024
Cassation partielle sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 301 F-D
Pourvoi n° V 23-13.818
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [G].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2023.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MAI 2024
La caisse régionale de garantie des notaires, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-13.818 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2023 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [L] [G], domicilié chez M. [V] [Z] [G], [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la caisse régionale de garantie des notaires, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 janvier 2023), la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nancy (la Caisse) a assigné M. [G] en paiement.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
DMotivation
2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et de rejeter sa demande en paiement, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond ; qu'en rejetant la demande en paiement après l'avoir déclarée irrecevable, la cour a commis un excès de pouvoir et violé l'article du code de procédure civile. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure civile :
4. Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant sur le fond.
5. La cour d'appel a confirmé le jugement qui a, d'une part, déclaré irrecevables les demandes de la Caisse, et, d'autre part, rejeté ses demandes.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nancy, l'arrêt rendu le 23 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.