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Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, n° 23-14.613

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Evry, 31 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:SO10479

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt39 paragraphes, 2 min de lecture

SOC. / ELECT

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10479 F

Pourvoi n° J 23-14.613

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024

1°/ La Fédération FO des transports et de la logistique, dont le siège est [Adresse 16],

2°/ M. [B] [H], domicilié [Adresse 10],

3°/ Mme [Y] [I] [O], domiciliée [Adresse 21],

4°/ M. [S] [K], domicilié [Adresse 19],

5°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° J 23-14.613 contre le jugement rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ au Syndicat général des transports centre francilien CFDT, dont le siège est [Adresse 22],

2°/ à la société Francilité Ouest Essonne, dont le siège est [Adresse 18],

3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 12],

4°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la Fédération des transports SUD solidaire, dont le siège est [Adresse 8],

6°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 14],

8°/ à M. [TU] [J], domicilié [Adresse 5],

9°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 13],

10°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 2],

11°/ à M. [A] [G], domicilié [Adresse 15],

12°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 7],

13°/ à Mme [ID] [L], domiciliée [Adresse 9],

14°/ à M. [JO] [D], domicilié [Adresse 20],

15°/ à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 17],

16°/ à M. [W] [SI], domicilié [Adresse 1],

17°/ à M. [C] [R], domicilié [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la Fédération FO des transports et de la logistique, de M. [H], de Mme [I] [O], de MM. [K] et [T], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat général des transports centre francilien CFDT, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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