Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2024, n° 24-82.367

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00853

En bref

Décision

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 24-82.367 F-N

N° 00853

MAS2

29 MAI 2024

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MAI 2024

M. [H] [E] a interjeté appel principal de l'arrêt de la cour criminelle départementale de Meurthe-et-Moselle, en date du 15 février 2024, qui, pour viols et agressions sexuelles, viols et agressions sexuelles, aggravées, consultation habituelle, enregistrement et détention d'images pédopornographiques en récidive, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité et l'interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.

Mmes [I] [R], [K] [V]-[S] et [B] [S] et M. [Y] [S], parties civiles, ont interjeté appel incident de l'arrêt civil.

Des observations ont été produites par le ministère public.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure pénale.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du

vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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