En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10283 F
Pourvoi n° R 22-21.906
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024
M. [B] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.906 contre l'arrêt rendu le 4 août 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[C] [H],
2°/ à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'héritière d'[C] [H],
3°/ à Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'héritière d'[C] [H],
4°/ à l'Association départementale de tutelle des majeurs protégés, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de curatrice de Mme [S] [H],
5°/ à GFA des Vallées, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [D], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [P] [H], de Mme [J] [H], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à M. [P] [H], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[C] [H], et Mme [J] [H], prise en qualité d'héritière d'[C] [H], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.