CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-22.981

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 15 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C300260

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [K] associés en restitution de charges et en ce qu'il dit que la société civile immobilière [Adresse 3] aura droit au paiement de l'intérêt défini à l'article relatif au loyer, alinéa 3, du bail commercial, si les comptes entre les parties font apparaître que le loyer et ses accessoires n'ont pas été réglés à bonne date par la locataire, l'arrêt rendu le 15 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mai 2024

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 260 F-D

Pourvoi n° J 22-22.981

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024

1°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 1], avocat associé de l'association [D]-[K] associés,

2°/ la société [K] associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [K] associés, associée de l'association [D]-[K] associés,

ont formé le pourvoi n° J 22-22.981 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Previmmo, société civile immobilière,

2°/ à la société [Adresse 3], société civile immobilière,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation. En présence de :

Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 1], avocate associée au sein de la société [K] associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

intervenante volontaire.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, sept moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [D] et de la société [K] associés, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Previmmo et [Adresse 3], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Intervention volontaire

1. Il est donné acte à Mme [K] de son intervention volontaire formée à titre accessoire.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), le 22 juillet 2005, la société civile immobilière Previmmo, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière [Adresse 3] (la bailleresse), a donné en location à la société civile professionnelle [K] associés, devenue la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [K] associés (la locataire), des locaux à usage de bureaux.

3. Le bail comportait une clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de hausse de l'indice de référence.

4. Le 16 août 2017, la locataire a assigné la bailleresse en constatation du caractère réputé non écrit en son entier de la clause d'indexation, restitution des loyers payés en exécution de celle-ci et remboursement de diverses charges. M. [D] est intervenu volontairement à l'instance.

5. Le 26 octobre 2017, la locataire a signifié à la bailleresse un congé à effet au 31 janvier 2018.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et septième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de charges indûment payées, alors « que seules les charges expressément mises à la charge du preneur dans le contrat de bail peuvent être réclamées à ce dernier ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande en restitution des charges, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le bail du 22 juillet 2005 mettait à la charge du preneur les frais de câblage, de maintien en fonction des ascenseurs, la taxe de voirie, dont elle constatait qu'ils avaient l'objet d'un appel de charge adressé au preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1754 du code civil. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

9. Pour rejeter la demande de la locataire en restitution de charges, l'arrêt énonce que les frais de dératisation, de désinfection, de câblage, de maintien en fonction des ascenseurs et la taxe de voirie ont été mis à la charge de la locataire au titre de sa quote-part des charges de l'immeuble.

10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes contestées par la locataire avaient été mises à sa charge par une stipulation expresse du contrat de bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le sixième moyen

Enoncé du moyen

11. La locataire fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la bailleresse aura droit au paiement de l'intérêt défini à l'article relatif au loyer, alinéa 3, du bail commercial, si les comptes entre les parties font apparaître que le loyer et ses accessoires n'ont pas été réglés à bonne date par la locataire, alors « que tout jugement doit être motivé et le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant la disposition du jugement ayant dit que la SCI [Adresse 3] aura droit au paiement de l'intérêt défini à l'article du loyer (alinéa 3), du bail commercial, si les comptes entre les parties font apparaître que le loyer et ses accessoires n'ont pas été réglés à bonne date par la locataire, sans répondre aux conclusions d'appel de M. [D] et de la Selarl [K] et associés selon lesquelles le taux d'intérêt contractuellement prévu devait s'analyser en une clause pénale, dont le montant devait être réduit, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

13. Pour confirmer le jugement en ce qu'il dit que la bailleresse aurait droit au paiement de l'intérêt défini à l'article relatif au loyer, alinéa 3, du bail commercial, si les comptes entre les parties font apparaître que le loyer et ses accessoires n'ont pas été réglés à bonne date par la locataire, l'arrêt n'énonce aucun motif.

14. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la locataire selon lesquelles le taux d'intérêt contractuellement prévu constituait une clause pénale dont le montant devait être réduit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du quatrième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [K] associés en restitution de charges et en ce qu'il dit que la société civile immobilière [Adresse 3] aura droit au paiement de l'intérêt défini à l'article relatif au loyer, alinéa 3, du bail commercial, si les comptes entre les parties font apparaître que le loyer et ses accessoires n'ont pas été réglés à bonne date par la locataire, l'arrêt rendu le 15 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Villa Laferrière aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article , alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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