CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-23.456

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux OP, 27 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200491

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable en la forme l'appel formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Demeures de Salanganes, l'arrêt rendu le 27 septembre 2022, entre les parties, par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mai 2024

Cassation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 491 F-D

Pourvoi n° A 22-23.456

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024

La société [S] & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [I] [S], a formé le pourvoi n° A 22-23.456 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Demeures de Salanganes, représenté par son syndic, la société Foncia, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [S] & associés, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Demeures de Salanganes, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué, rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 27 septembre 2022), et les productions, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Demeures de Salanganes (le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société Foncia, a confié à la société [S] & associés (l'avocat) la défense de ses intérêts dans un contentieux de droit immobilier.

2. Par jugement du 2 octobre 2018, un tribunal de grande instance a alloué diverses sommes au syndicat des copropriétaires.

3. L'appel formé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par un arrêt du 20 mars 2020.

4. Le 1er février 2019, une convention prévoyant un honoraire de résultat a été signée entre le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Foncia, et l'avocat.

5. La société Foncia s'étant opposée au paiement de l'honoraire de résultat, l'avocat a saisi, le 11 janvier 2021, le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ses honoraires.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

7. L'avocat fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance, de dire que la convention d'honoraire régularisée le 1er février 2019 est nulle et de nul effet et de le débouter de sa demande d'honoraire de résultat, alors « que, si l'honoraire de résultat ne peut être valablement stipulé qu'avant que le résultat ne soit obtenu, l'accord entre les parties sur l'existence d'un tel honoraire peut avoir lieu après la réalisation de diligences par l'avocat ; qu'en retenant, pour juger que la convention d'honoraire régularisée le 1er février 2019 était nulle et de nul effet, qu'il n'était pas établi qu'un tel honoraire avait été convenu « antérieurement au jugement du 2 octobre 2018, prestation objet du mandat confié » sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce jugement constituait une décision de justice irrévocable quand l'accord des parties sur l'existence d'un honoraire de résultat peut avoir lieu après la réalisation de diligences par l'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

8. Il résulte de ce texte que si l'honoraire de résultat ne peut être valablement stipulé qu'avant que le résultat ne soit obtenu à la suite d'un acte ou d'une décision irrévocable, l'accord entre les parties sur l'existence d'un tel honoraire peut avoir lieu après la réalisation de diligences par l'avocat.

9. Pour annuler la convention et débouter l'avocat de sa demande au titre de l'honoraire de résultat, l'arrêt retient que l'avocat n'est pas en mesure de justifier de l'envoi ou du retour d'une convention d'honoraire signée antérieurement au jugement du 2 octobre 2018, prestation objet du mandat confié.

10. L'arrêt ajoute que la régularisation d'une telle convention le 1er février 2019 est nulle et de nul effet.

11. En statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée si ce jugement était irrévocable au jour de la signature de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable en la forme l'appel formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Demeures de Salanganes, l'arrêt rendu le 27 septembre 2022, entre les parties, par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Demeures de Salanganes aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Demeures de Salanganes et le condamne à payer à la société [S] & associés la somme de 3 000 euros.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.