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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2024, n° 24-60.012

ECLI:FR:CCASS:2024:C200511

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mai 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 511 F-D

Recours n° B 24-60.012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024

M. [O] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 24-60.012 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques « marchés financiers, produits dérivés et produits structurés » (D-3.2), « opérations de banque et de financement » (D-3.3), « opérations d'assurance, de réassurance et actuariat » (D-3.4) et « fiscalité personnelle » (D-6.1).

2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle M. [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'experts inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine des spécialités revendiquées.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [M] fait valoir que, vu la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble, les besoins d'experts dans les rubriques sollicitées ne sont pas pourvus. Il lui apparaît que seule la rubrique « fiscalité personnelle » comprend déjà plusieurs professionnels mais souligne qu'en matière de crédit et d'assurances, la liste ne comporte qu'un seul expert. Enfin, il indique qu'aucun expert n'est déjà inscrit pour le domaine des marchés financiers.

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [M] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel en considération des besoins des juridictions du ressort dans les spécialités considérées.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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