Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2024, n° 22-15.546

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 14, 25 février 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200539

En bref

Décision

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juin 2024

Désistement

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 539 F-D

Pourvoi n° C 22-15.546

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024

La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-15.546 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à Mme [W] [G], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2024, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme [G], épouse [D].

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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