RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2024, n° 22-15.973

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 8 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200529

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juin 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 529 F-D

Pourvoi n° S 22-15.973

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024

M. [O] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-15.973 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (section : personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire, groupement d'intérêt public, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [X], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 mars 2022), M. [I] [X] (l'allocataire), majeur protégé, placé sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Loire (le tuteur), a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, volet aide humaine, pour la période du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2013.

2. Le tuteur ayant sollicité, pour le compte de l'allocataire, de la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire (la MDPH) le renouvellement de cette prestation à compter du 1er décembre 2013, la demande n'a été que partiellement accueillie.

3. M. [O] [X], père de l'allocataire (le père de l'allocataire), a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. Le père de l'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours , alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en toute hypothèse, en déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir le recours que le père de l'allocataire avait formé devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de la Région Rhône-Alpes en tant qu'il n'avait aucune qualité pour agir au nom de son fils majeur, dont il n'était pas le tuteur, pas plus qu'il n'en avait en son nom personnel sous prétexte qu'il était aidant familial, quand le père de l'allocataire, aidant familial dédommagé par la prestation de compensation du handicap versée à son fils, avait un intérêt personnel lui donnant qualité pour agir contre la décision ayant supprimé partiellement cette prestation, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article du code de procédure civile ».

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Selon l'article du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

7. Il résulte de la combinaison des articles et du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue, pour le premier, du décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012, pour le second, du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008, applicables au litige, que, pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées compétente et qu'en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours.

8. Selon, enfin, l'article du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

9. Ayant constaté que le père de l'allocataire, aidant familial, mais n'exerçant pas la tutelle de celui-ci, avait saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité d'un recours, pour le compte de celui-ci, contre la décision de la MDPH ayant accueilli partiellement la demande de renouvellement de la prestation de compensation du handicap régulièrement présentée par le tuteur, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en a exactement déduit que faute de qualité à agir du père de l'allocataire au nom de celui-ci, son recours était irrecevable.

10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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