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Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2024, n° 22-17.565

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Ajaccio, 11 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C110388

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Declare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est formé par [P] [M] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10388 F

Pourvoi n° X 22-17.565

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024

1°/ [P] [M], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé,

2°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 10],

3°/ Mme [K] [M], épouse [Z], domiciliée [Adresse 6],

4°/ Mme [X] [M], épouse [E], domiciliée [Adresse 7],

5°/ Mme [L] [M], épouse [G], domiciliée [Adresse 5],

6°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 12] (États-Unis),

7°/ Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 4] (Royaume-Uni),

8°/ M. [F] [M], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° X 22-17.565 contre le jugement rendu le 11 avril 2022 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio, dans le litige les opposant :

1°/ à [A] [M], ayant été domicilié [Adresse 9], décédé,

2°/ à Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

Parties intervenantes :

  • M. [U] [M], domicilié [Adresse 2],
  • Mme [Y] [M], épouse [N], domiciliée [Adresse 8],

tous deux agissant en qualité d'héritiers de [P] [M].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gury-Maitre, avocat de [P] [M], de MM. [U], [S], [B] et [F] [M], de Mmes [Y], [K], [X], [L] et [W] [M], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de [A] [M] et de Mme [T] [M], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte de l'intervention volontaire de M. [U] [M] et de Mme [Y] [M], ès qualités.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en ce qu'il est formé par [P] [M], qui était décédé à la date de la déclaration de pourvoi, et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ce qu'il est formé par les autres demandeurs.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par [P] [M] ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par MM. [S], [B] et [F] [M] et Mmes [K], [X], [L] et [W] [M] ;

Condamne MM. [S], [B] et [F] [M] et Mmes [K], [X], [L] et [W] [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [S], [B] et [F] [M] et Mmes [K], [X], [L] et [W] [M] et les condamne in solidum à verser à [A] [M] et Mme [T] [M] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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