En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
Audience publique du 12 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10301 F
Pourvoi n° K 22-23.925
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024
La Société travaux chaudronnerie industrielle (STCI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-23.925 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Construction métallique mécanique de précision (CMMP), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la Société travaux chaudronnerie industrielle, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Construction métallique mécanique de précision, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société travaux chaudronnerie industrielle aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société travaux chaudronnerie industrielle et la condamne à payer à la société Construction métallique mécanique de précision la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.