IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juin 2024, n° 23-14.245

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10318

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 juin 2024

Irrecevabilité non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10318 F

Pourvoi n° J 23-14.245

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024

M. [M] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 23-14.245 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [K],

2°/ à Mme [B] [U], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [S], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [G] [K], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Il est donné acte à M. [S] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [N] [K] et Mme [U].

Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à M. [G] [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article 152 de la loi du 25 janvier 1985.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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