Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2024, n° 24-82.043

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00945

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 24-82.043 F-D

N° 00945

GM

12 JUIN 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2024

M. [T] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles, violences, aggravés, agressions sexuelles, détention et consultation habituelle de sites mettant à disposition des images de mineurs à caractère pornographique, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [K], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance en date du 24 mars 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [T] [K] et son renvoi devant la cour d'assises des mineurs et n'a pas remis l'intéressé en liberté.

2. En application de l'article du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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