En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 juin 2024
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10519 F
Pourvoi n° S 22-15.260
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024
1°/ M. [V] [M], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [P] [S] épouse [M], domiciliée [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° S 22-15.260 contre le jugement d'adjudication rendu le 16 septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Melun, dans le litige les opposant :
1°/ à la société France titrisation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de société de gestion du Fonds commun de titrisation Marsollier Mortgages, dénommé Marsollier Mortgages, ayant pour recouvreur la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société JP Morgan Bank [Localité 5] Public Limited Company, anciennement dénommée société Bear Stearns Bank Public Limited Company,
2°/ à la société [Adresse 6], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
3°/ à la société Fonseca José 9 transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société France titrisation, prise en qualité de société de gestion du Fonds commun de titrisation Marsollier Mortgages, ayant pour recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la société JP Morgan Bank [Localité 5] Public Limited Company, anciennement dénommée société Bear Stearns Bank Public Limited Company, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu les articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.