En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10313 F
Pourvoi n° D 22-19.618
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024
Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Abeilles, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Ris syndic dont le siège social est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-19.618 contre le jugement rendu le 26 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nice (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Cap d'Ail, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupet, Valdelièvre et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence les Abeilles, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la commune de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence les Abeilles aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence les Abeilles et le condamne à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.