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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juin 2024, n° 22-19.838

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A3, 1er juin 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C210513

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10513 F

Pourvoi n° T 22-19.838

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 22-19.838 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 7],

2°/ à Mme [X] [U] [R], domiciliée [Adresse 6],

3°/ au ministre de la santé et de la prévention, domicilié [Adresse 2],

4°/ à la société Viatris santé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Mylan médical,

5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 9],

6°/ à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), établissement public, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 8],

8°/ à la société Arrow génériques, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Bayer HealthCare, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Viatris santé, de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [U] [R], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Arrow génériques, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bayer HealthCare aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Bayer HealthCare à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros, à Mme [U] [R] la somme de 2 000 euros, à la société Viatris santé la somme de 2 000 euros et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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