En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10319 F
Pourvoi n° D 22-23.183
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024
1°/ la société de Saint-Urbain, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ M. [O] [C], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° D 22-23.183 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desboi et Sebagh, avocat de la société de Saint-Urbain et de M. [C], de la SCP Boucard-Maman, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [C] et l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Saint-Urbain, aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Saint-Urbain et les condamne in solidum à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.