CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 juin 2024, n° 22-24.073

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 15 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00368

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [H] à payer à la société Launet la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 15 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 juin 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 368 F-D

Pourvoi n° W 22-24.073

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024

M. [D] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-24.073 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Launet, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [H], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Launet, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022), la société Admiral Eagle Construction, dont M. [H] était le gérant, a confié à la société Launet la réalisation de travaux.

2. La société Launet a assigné M. [H], en sa qualité de gérant de la société Admiral Eagle Contruction, sur le fondement de l'article du code de commerce, en paiement d'une certaine somme au titre du solde des travaux réalisés et des frais d'expertise, et de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première à septième branches, et sur le moyen, pris en ses huitième et neuvième branches, en tant qu'elles font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [H] à payer à la société Launet les sommes de 52 902 euros au titre du solde du marché et de 9 874 euros au titre des frais d'expertise, et de statuer sur l'article du code de procédure civile

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa neuvième branche, en tant qu'elle fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [H] à payer à la société Launet la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

Enoncé du moyen

4. M. [H] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la société Launet la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la cour d'appel ne pouvait condamner M. [H], par confirmation du jugement, à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors que cette condamnation n'est motivée ni par la cour d'appel, qui ne fait pas état de ce chef de préjudice, ni par les premiers juges qui procédaient par voie d'affirmation sans même préciser la nature de ce préjudice ; qu'en cet état, l'arrêt attaqué est à cet égard en toute hypothèse privé de motifs et a été rendu en violation de l'article du code de procédure civile. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

6. Après avoir relevé que M. [H] demandait, dans ses conclusions d'appel, l'infirmation du jugement et soutenait que la société Launet ne démontrait pas l'existence d'un préjudice, l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a condamné M. [H] à payer à la société Launet la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

7. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [H] à payer à la société Launet la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 15 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Launet aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.